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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bisLe demandeur a informé l’office du retrait de sa demande d’asile en application de l’article L. 723-11 ;
II. – Alinéa 13, première phrase
1° Supprimer les mots :
français de protection des réfugiés et apatrides
2° Remplacer la référence :
L. 723-11
par la référence :
L. 723-11-1
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale ayant distingué les différentes hypothèses de clôture de l’examen d’une demande d’asile, il est nécessaire de prévoir le cas du retrait par le demandeur de sa demande et d’opérer la coordination.
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