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Amendement N° COM-91 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de l’article L. 723-14
par les mots :
du 3° de l’article L. 723-10
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux 3° et 4°, l’office apprécie qu’une mesure d’éloignement n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et européennes de la France.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transposer correctement l’article 41, paragraphe 1, de la directive « procédures » de 2013. En effet, si cet article permet de déroger au droit au maintien sur le territoire dans deux cas (première demande de réexamen irrecevable et dilatoire et demande de réexamen ultérieure), c’est à la condition que « l’autorité responsable de la détermination (en France l’OFPRA) estime qu’une décision de retour n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l’égard de l’Union incombant à cet État membre ».
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