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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
autre
par le mot :
nouvelle
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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