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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de renouvellement et de retrait de l’attestation de demande d’asile sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 743-2 le renvoi au décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.
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