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Amendement N° COM-94 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 14

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 relatif au droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile sous procédure "Dublin". Il est en effet redondant avec l'article L. 742-1 dans sa rédaction issue de l'article 13 du projet de loi.

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