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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
en France
par les mots :
sur le territoire français
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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