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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 février 2015 par : M. Guené, rapporteur.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, après le mot : « communes », est inséré le signe de ponctuation : «, » ;
2° À la première phrase de l’article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».
II. – À la deuxième phrase du septième alinéa du 1.2.4 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « en 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement portant article additionnel apporte des modifications rédactionnelles et de précision à des dispositions introduites dans la législation par l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, dont l'article unique du présent projet de loi propose la ratification.
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