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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 2 février 2015 par : M. Courtois, rapporteur.
A - Compléter l'article unique par un II ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
B - En conséquence, au début de l'article, insérer la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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