Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 2 février 2015 par : M. Courtois, rapporteur.
Projet de loi N° 223 (2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.