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Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 2 février 2015 par : MM. P. Laurent, Abate, Mmes Gonthier-Maurin, Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer le mot :
, efficiente
II. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur des messageries de presse peut refuser d’homologuer des barèmes s’il estime qu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, de nouveaux barèmes, tenant compte des observations du Conseil supérieur des messageries de presse, sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale et transmis au Conseil supérieur des messageries de presse, en vue de leur homologation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Si de nouveaux barèmes ne sont pas transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans le délai de deux mois à compter d’un refus d’homologation ou si le Conseil supérieur des messageries de presse refuse d’homologuer les nouveaux barèmes qui lui sont soumis, le conseil détermine les barèmes applicables.
« Les barèmes ainsi homologués ou déterminés par le conseil sont transmis à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l’article 18-13. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver la rédaction initiale de cette proposition de loi en conservant le CSMP comme structure centrale dans la fixation des barèmes plutôt que l’ARDP.
En effet, les membres composant le CSMP paraissent plus qualifiés pour déterminer des barèmes de prix : représentants des éditeurs de journaux, représentants des sociétés coopératives de messageries de presse, représentants des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse, représentants des dépositaires de journaux ou publications périodiques, représentants des diffuseurs de presse, représentants du personnel occupé dans les entreprises de messageries de presse, un commissaire du Gouvernement qui siège auprès du CSMP avec voix consultative et désigné par le Ministre chargé de la communication.
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