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Amendement N° 21 (Rejeté)
Modernisation du secteur de la presse
Discuté en séance le 5 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2015 par : MM. P. Laurent, Abate, Mmes Gonthier-Maurin, Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une commission de surveillance, et surtout à l’application du droit européen de la concurrence à l’AFP, prévoyant l’établissement d’une comptabilité séparée pour les activités de l’AFP qui ne remplissent pas le caractère d’intérêt général prévu par la loi ainsi qu’à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l’État, afin de vérifier qu’elle n’excède pas les coûts générés par les missions d’intérêt général de l’AFP.
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