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Amendement N° 27 (Rejeté)
Modernisation du secteur de la presse
Discuté en séance le 5 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2015 par : MM. P. Laurent, Abate, Mmes Gonthier-Maurin, Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 13° Détermine les conditions de la mise en commun des moyens par les messageries en créant une société commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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