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Amendement N° 29 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Discuté en séance le 5 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2015 par : M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
approuve
par les mots :
donne un avis sur
Exposé Sommaire :
Cette précision rédactionnelle vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle.
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