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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation du secteur de la presse
Discuté en séance le 5 février 2015
( amendements identiques : )
Déposé le 4 février 2015 par : MM. Commeinhes, Calvet, Bizet, Duvernois, J. Gautier, Mme Duchêne.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’équilibre actuel entre les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse et celui de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse a montré son efficacité. Rajouter une possibilité de recours qui s’apparenterait à un niveau d’ « appel » auprès de l’autorité de régulation qui pourrait alors se substituer au Conseil semble peu opportun et de nature à allonger inutilement les délais de prise de décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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