Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Discuté en séance le 5 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2015 par : M. Assouline, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : «, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article autorisant les journalistes à accompagner les parlementaires lors de leurs visites dans des lieux de privation de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.