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Amendement N° 1001 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,
par le mot :
notamment
II. – Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la réforme de la CSPE opérée à l'article 50 du projet de loi.
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