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Amendement N° 1003 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 438 )
Déposé le 19 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Exposé Sommaire :
Les départements, chefs de file de la solidarité des territoires et de la lutte contre la précarité énergétique, en charge de politiques de l’habitat ou encore de l’ingénierie publique, sont étroitement concernés par la politique de l’efficacité énergétique.
C’est la raison pour laquelle les collectivités locales doivent être associées à la construction du plan régional pour l’efficacité énergétique.
NB:amendement 438 de M. Sido repris par la commission
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