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Amendement N° 101 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 110 )
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, et sauf en cas d’accostage lié à un péril imminent, les publics visés au deuxième alinéa empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants :
« 1° Lorsque la protection de la biodiversité le justifie, selon des critères définis par décret ;
« 2° Lorsqu’il existe déjà, à proximité immédiate, une voie de circulation touristique dédiée au public ;
« 3° Lorsque l’emprise de la servitude est constituée d’un espace naturellement impraticable ou présente un danger pour la sécurité des personnes. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre l’usage par le public de la serviture de marchepied de trois principes : le respect des zones de biodiversité, l’utilisation prioritaire des voies de contournement situées à proximité immédiate (sentier, véloroute, voie verte, etc.), et la nécessité d’assurer la sécurité publique en cas d’obstacle naturel évident (espace impraticable, falaise, risque d’effondrement, excavations souterraines).
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