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Amendement N° 102 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 20
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le texte de la commission a supprimé l’alinéa 20, afin de rétablir la compatibilité du plan de déplacements urbains (PDU) avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Ce faisant, il a supprimé le lien de compatibilité avec le plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a été maintenu à l’alinéa 24 pour les plans locaux d’urbanisme qui valent PDU.
L'objet du présent amendement est donc de rétablir la compatibilité des PDU avec les PPA, lorsqu’ils couvrent tout ou partie du périmètre de transports urbains. Cette compatibilité est fondamentale compte tenu de l’importance des transports urbains en matière de pollution atmosphérique dans les agglomérations couvertes par les PPA.
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