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Amendement N° 104 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitemement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des propriétés privées. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent se voient accorder le pouvoir de mettre en demeure le titulaire du certification d'immatriculation du véhicule, ou le propriétaire du terrain, de remettre le véhicule abandonné à un centre agréé ou de faire procéder à son évacuation d’office en cas de carence.
Le présent amendement vise à préciser que la mise en oeuvre de ce pouvoir, et plus spécifiquement le recours à un expert en automobile afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fait aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
Il vise par ailleurs à supprimer une précision inutile au huitième alinéa.
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