Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 105 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Après le mot :
déchets
insérer les mots :
dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction
Exposé Sommaire :
Amendemenent de clarification rédactionnelle.
Tout en conservant l’intention des auteurs de ce dernier alinéa, le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’applique qu’aux déchets du BTP mentionnés à l’alinéa précédent, et qu’il ne s’agit pas de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts, ou encore les boues de station d’épuration, ont un statut de déchet mais doivent pouvoir continuer à être épandus sur des terres agricoles.
Le présent amendement permet d’éviter toute confusion sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.