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Amendement N° 107 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II ter. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° du II de l’article L. 111-1-1 est abrogé ;
2° Au douzième alinéa de l’article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l’article L. 300-6-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
Exposé Sommaire :
L’Assemblée Nationale a introduit un amendement de coordination juridique (alinéa 46 du texte actuel) qui crée en fait une référence circulaire : le SCOT prend en compte le PCAET et le PCAET prend en compte le SCOT. Cette disposition n’est pas cohérente avec la nouvelle hiérarchie des normes introduite aux alinéas 38 et 63 et doit être supprimée.
En effet, compte tenu du changement d’échelle introduit par le projet de loi, le PCAET devient un document dont la gouvernance appartient à l’EPCI, comme c’est le cas du PLH ou du PDU. Il faut donc modifier la hiérarchie des normes pour en tirer les conséquences : le PCAET doit prendre en compte le SCoT qui est élaboré à une échelle plus large et par contre le PLU doit dans tous les cas également prendre en compte le PCAET. C’est le sens des alinéas 38 et 63.
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