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Amendement N° 108 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Louis Nègre 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 63 bis C

Supprimer les mots :

et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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