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Amendement N° 119 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2015 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette précision n’est pas utile et réaffirment le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.
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