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Amendement N° 123 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2015 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 9 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigée :
« Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement et afin de prendre les mesures nécessaires à une transition énergétique réussie garantissant un bilan carbone faible, il est essentiel de reconnaître le fret ferroviaire comme activité d’intérêt général.
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