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Amendement N° 129 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 février 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ;
« …° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ;
Exposé Sommaire :
Les filières des énergies éoliennes et photovoltaïques sont basées sur des technologies maintenant matures et n’ont pas besoin d’aides spécifiques ; ceci d’autant que leur intermittence est problématique (surtout au moment des pics de consommation du matin et du soir et plus particulièrement lors des jours de grand froid hivernal) et que les matériels sont en grande majorité importés, pénalisant un peu plus la balance commerciale de la France.
En outre, les obligations faites à Électricité de France d’acheter de l’électricité à un prix supérieur à celui du marché, même quand les besoins sont couverts, sont répercutés sur les factures d’électricité des consommateurs, pénalisant ainsi leur pouvoir d’achat.
Les fournitures d’électricité provenant de sources intermittentes, comme l’éolien et le photovoltaïque, ne remplissant ces conditions que d’une façon très marginale, ne justifient pas leur complément de rémunération actuel.
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