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Amendement N° 140 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Longeot, Mouiller.
Alinéa 58
Après les mots :
pour objet :
insérer les mots :
ou pour effet
Exposé Sommaire :
En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n'ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d'éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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