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Amendement N° 233 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 février 2015 par : MM. Commeinhes, Cambon, Calvet.
Alinéa 6
Après les mots :
des véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement recouvre 2 dimensions :
La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidéle à la réalité.
La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l’Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d’assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l’OPECST sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.
En ce sens, il est important d’inciter nos concitoyens à préférer l’ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de :
CO2Polluants atmosphériques locaux
Il est à noter que cette liste provient de l’arrêté inter-préfectoral n°2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d'Ile-de-France. Il s’agit des véhicules bénéficiant d’une dérogation à la mesure de circulation alternée car reconnus comme peu polluants par construction. Une cohérence sur le sujet au niveau national est souhaitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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