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Amendement N° 256 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2015 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 bis crée une indemnité kilométrique « vélo », sur le modèle de l’indemnité kilométrique carburant, qui bénéficierait d’exonérations sociales et fiscales.
Il s’agit d’une proposition du Plan d’actions pour les mobilités actives du 5 mars 2014. L’ADEME a réalisé une expérimentation qui s’est achevée fin 2014 et dont les conclusions ne sont pas encore parues.
En outre, le Plan d’actions pour les mobilités actives avait estimé le coût de cette mesure à 110 millions d’euros et les bénéfices en termes de santé publique à 35 millions d’euros. Avant toute décision, il conviendrait qu’un chiffrage plus précis puisse être réalisé et transmis au Parlement.
En tout état de cause, il paraît prématuré de légiférer en la matière. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
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