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Amendement N° 266 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2015 par : Mmes Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ierdu livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa de l’article L. 6313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6313-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-... - Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage. »
Exposé Sommaire :
La part des énergies renouvelables va monter en puissance ces prochaines années, elles représenteront auprès des filières de recyclage et d’efficacité énergétique une source d’emplois non négligeable. Cet amendement propose de prendre en compte ce développement accéléré et de faire entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique.
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