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Amendement N° 314 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 février 2015 par : M. Mézard.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la possibilité d'acquérir un véhicule plus propre, en complément du dispositif déja existant de bonus écologique par le plus grand nombre de nos concitoyens et notamment par les ménages les plus modestes qui possèdent généralement les véhicules les plus anciens et donc les plus polluants, cet amendement vise à mettre en place un prêt à taux zéro écologique pour l’achat de véhicules moins polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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