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Amendement N° 35 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Revet, D. Laurent, Bizet, Portelli, Trillard, Houel, Mme Hummel.

Photo de Charles Revet Photo de Daniel Laurent Photo de Jean Bizet Photo de Hugues Portelli Photo de André Trillard Photo de Michel Houel Photo de Christiane Hummel 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 59

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Pour les mêmes raisons que dans les précédents Titres et Chapitres, cet article sur les ordonnances est inutile.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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