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Amendement N° 37 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Revet, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard, Houel, Mme Hummel.

Photo de Charles Revet Photo de Jean-François Mayet Photo de Jean Bizet Photo de Hugues Portelli Photo de André Trillard Photo de Michel Houel Photo de Christiane Hummel 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 60

Alinéa 12

Après la référence :

L. 121-37

insérer les mots :

, par une part à définir par les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage

Exposé Sommaire :

Les dépenses sont également à supporter par les fournisseurs de fioul de chauffage et de gaz de pétrole de chauffage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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