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Amendement N° 403 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Alinéa 25
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.
Exposé Sommaire :
Le système de bonus-malus a toujours des effets pervers et conduit l’Etat à verser des bonus alors qu’en l’occurrence le bénéficiaire de l’opération est le locataire. Il est donc préférable de permettre aux propriétaires bailleurs de relever le niveau des loyers de façon à amortir sur une période de 10 ans leur investissement. En revanche, il faut conserver le malus pour les propriétaires bailleurs qui n’entreprennent pas les travaux de rénovation énergétique fixés par le référentiel. Ce malus permettrait d’alimenter le fonds d’aides à la rénovation énergétique.
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