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Amendement N° 409 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx.
Alinéa 17
Après les mots :
concurrence internationale,
insérer les mots :
telles que définies par la communication récente de la Commission européenne,
Exposé Sommaire :
Dans une récente communication du dernier trimestre 2014 et pour tenir compte de la politique industrielle allemande, la Commission Européenne a déterminé 67 secteurs industriels exposés à la concurrence internationale soit à l’exportation soit sur le marché intérieur de l’UE. Pour ces secteurs industriels, il est possible de procéder à une décharge de la part de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) liée aux énergies renouvelables électriques et, quand ils sont connectés directement au gestionnaire du réseau de transport, de diminuer significativement le tarif d’utilisation du réseau de transport d’électricité.
Il est souhaitable que ce paragraphe soit lié à a communication de la Commission Européenne.
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