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Amendement N° 412 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mme Primas.

Photo de Gérard César Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Xavier Pintat Photo de Sophie Primas 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 52

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’une ingérence de l’Etat dans le secteur des producteurs d’électricité qui comme tous les employeurs du secteur industriel savent ce qu’ils ont à faire sans que cela figure dans un texte de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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