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Amendement N° 415 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mme Primas.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au-dessous d’une certaine valeur.
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Après les mots :
énergies renouvelables
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
thermiques.
Exposé Sommaire :
Un certain nombre de réseaux de chaleur n’ont pas les rendements qu’ils devraient avoir entre les énergies primaires utilisées et la chaleur distribuée. La loi devrait fixer une obligation de vérification de rendement et un niveau minimal au-dessous duquel les gestionnaires doivent entreprendre des travaux.
Il convient de signaler qu’il s’agit d’énergies renouvelables thermiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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