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Amendement N° 417 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. César, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison, Pointereau.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale
par les mots :
opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effet de serre.
Exposé Sommaire :
La complexité des flux physiques et d’information ainsi que les niveauxd’exigences attendus ont poussé les entreprises de distribution à externaliser les fonctions opérationnelles du transport. Si le pilotage des flux reste encore souvent maîtrisé en interne, en revanche, le stockage et le transport sont majoritairement confiés à des partenaires logistiques.
En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à des exigences croissantes de la part des entreprises de la distribution. Pour éviter d’aggraver cette situation dont l’impact pourrait être très dommageable, il est nécessaire de préciser le périmètre d’évaluation conduit par l’entreprise de distribution prévu dans l’article 12.
Cet amendement vise donc à préciser le périmètre de flux correspondant aux prestations dont le port est dû par l’entreprise de distribution et sur lesquelles elle est en mesure « d’opérer » ou de « piloter la prestation » conformément aux postes 2, 6 et 12 de la méthode règlementaire Bilan GES, mais également dans les méthodes sources ISO 14069 et GHG Protocol.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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