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Amendement N° 424 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. César, P. Leroy, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison, G. Bailly, Mme Primas.
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre
Exposé Sommaire :
L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques prévoit que la stratégie bas-carbone et les budgets carbone soient répartis grands secteurs et par catégories de gaz à effet de serre.
Cet amendement présente deux difficultés majeures justifiant sa suppression.
La première est qu’il n’existe pas de « catégories » définies dans les textes européens ou nationaux pour les gaz à effet de serre mais bien des gaz à effet de serre avec des pouvoirs de réchauffement global et sources d’émissions différents. Tel que rédigé, cette mention n’est pas juridiquement applicable.
La seconde est que, dans la lutte contre l’effet de serre, seul le résultat compte. La stratégie bas-carbone et les budgets devront définir des répartitions d’effort par « grand secteur » conformément aux engagements européens. Il n’est donc pas utile, voire contre-productif, de décliner ces objectifs par gaz à effet de serre. Chaque secteur d’activité doit trouver les actions d’abattement les plus efficaces (€ dépensé / tonne équivalent CO2 évitée) selon les différents gaz à effet de serre qu’il émet.
Pour la lisibilité et l’applicabilité de ce nouveau dispositif pour les entreprises des différents secteurs d’activité, il est indispensable de rester sur des objectifs en équivalent CO2.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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