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Amendement N° 425 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 18 février 2015 par : MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison, G. Bailly, Mme Primas.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé. »
Exposé Sommaire :
Le futur schéma régional biomasse devra prendre en compte l’ensemble des secteurs économiques concernés par la biomasse et ne pas se limiter l’industrie comme le prévoit le texte tel qu’issu du vote à l’Assemblée nationale. Il sera opportun que les critères sociaux et culturels (exemple : les paysages) soient pris en compte dans l’élaboration du futur schéma.
Le schéma a pour vocation de réguler le développement de la biomasse à l’échelle régionale. L’agriculture et la forêt sont concernées par le développement de cette activité à l’échelle régionale dans le respect des usages.
La modification de l’alinéa a pour objet de préciser le titre de l’organisme visé : en l’occurrence l’observatoire national des ressources biomasse (organisme rattaché au ministère de l’Agriculture, FranceAgrimer).
Le futur schéma régional biomasse devra être établit en concertation avec l’ensemble des professionnels des filières biomasse.
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