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Amendement N° 431 (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 5 février 2015 par : M. Bertrand.

Photo de Alain Bertrand 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 28 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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