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Amendement N° 442 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : M. Sido.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’État soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.
L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points d’avitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de faire correspondre le texte de loi de transition énergétique pour la croissance verte avec les notions utilisées parallèlement dans les textes européens (point de ravitaillement) – Directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution 2013/0012(COD) - .
Par ailleurs, tout en privilégiant les points de charge électrique, il est important de conserver une neutralité technologique et énergétique dans les motorisations proposées afin de privilégier un mix énergétique contribuant à l’indépendance énergétique du pays tout en réduisant les émissions de polluants liées aux transports.
Ceci permet également de respecter les choix d’ores et déjà effectués par les territoires qui se tournent notamment vers des solutions hydrogène et des solutions au gaz naturel.
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