Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 470 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.