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Amendement N° 471 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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