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Amendement N° 491 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2015.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l’énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Elle a été la cause d’une complexification du droit de l’énergie et de la lisibilité du secteur énergétique. Or ces impact n’ont pas été étudiés par les différentes commissions d’enquête sur le coût de l’énergie. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.
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