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Amendement N° 504 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 5 quinquies
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.
« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »
Exposé Sommaire :
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui fait partie à la fois des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximum, est imposée par le biais de réglementations thermiques (RT) plus exigeantes.
Or, la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance du respect des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou équipements, ou encore à des négligences dans le niveau de précision et le respect des documents de conception du bâtiment. Les autres causes peuvent être rattachées à des manquements de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou bien encore à des fraudes.
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