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Amendement N° 510 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de plus de cinq cents salariés
2° Après le mot :
distribution
insérer les mots :
, de l’équipement et de la construction
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport de marchandises qu’elles commercialisent. Cette définition apparaît trop restrictive, notamment au regard des tonnages et des volumes transportés par des secteurs fortement contributeurs comme l’équipement et la construction.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent élargir à ces deux secteurs les programmes d’actions afin de répondre réellement aux enjeux.
De plus ils reviennent à la rédaction du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale jugeant trop restrictives les modifications apportées en commission.
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