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Amendement N° 532 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d’énergie ayant passé une convention avec le département.
Exposé Sommaire :
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement prévoit en son article 6-3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d’Électricité de France (EDF), de Gaz de France (GDF) et de chaque fournisseur d’eau ou d’énergie. Les conventions définissent le montant et les modalités de la contribution financière des fournisseurs au FSL. Or, si ces conventions sont obligatoires, leur montant est lui basé sur le volontariat. De fait aujourd’hui de nombreux fournisseurs d’énergie ne contribuent pas au FSL. Aussi les auteurs de cet amendement souhaitent que des mécanismes plus contraignants mais respectueux de la liberté contractuelle soit mis en place afin que les fournisseurs abondent réellement le FSL.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 59 vers un article additionnel après l'article 5 quater.
1 commentaire :
Le 23/02/2015 à 09:46, DARGELLY a dit :
Et bla bla bla... Plutôt que de dépenser 500 millions d'euro pour "du pain et des jeux" ("panem et circenses") et ainsi faire plaisir à des gens qui n'ont intellectuellement (la faute à l'école) d'autres loisirs que de regarder 22 mecs s'agiter autour d'une baballe!... Est-il possible de penser un seul petit instant à la re-nationalisation du secteur de l'énergie ainsi qu'à la re-municipalisation, voire à la nationalisation de l'eau et de cette façon interdire à ces gros porcs de bourges actionnaires de bouffer sur le dos de la classe laborieuse??? Après, on pleurniche parce que le FN progresse! A bon entendeur salut!
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