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Amendement N° 547 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel, S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtiments construits avant le 1erjanvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
de cette mention
par les mots :
des mentions visées aux premier et deuxième alinéas
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les propriétaires de bâtiments construits antérieurement au 1erjanvier 1948, ne soient pas contraints d’accepter une solution « clés en main » de type isolation par l’extérieur en saillie sans avoir la possibilité d’envisager d’autres solutions techniques.
Pour les bâtiments de classe F et G, la pression des prestataires risque, en outre, de s’accroître à l’approche de la date butoir de 2030, prévue à l’article 3 B.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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