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Amendement N° 579 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.
Exposé Sommaire :
Un logement qui bénéficie du label BBC attestant de sa performance énergétique reste toujours dans l’obligation de produire un DPE (diagnostic de performance énergétique), conformément au décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006.
Or ces deux dispositifs se superposent et entraînent un surcoût à la livraison du bien.
Cet amendement propose de ne pas laisser perdurer la réalisation d’un diagnostic thermique, dès lors que le bâtiment neuf respecte la règlementation thermique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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